- Remplacement des anciennes conventions : L'ancienne convention ADMR et celles des travailleuses familiales ou des organismes d'aide à domicile sont désormais remplacées par la nouvelle convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
- Modernisation des rapports sociaux : La nouvelle convention vise à moderniser les rapports sociaux en incluant les temps de coordination dans le temps de travail effectif, en créant un cadre favorable au travail de nuit, aux astreintes et au travail du dimanche, ainsi qu'en mettant en place un régime de prévoyance et une complémentaire santé.
- Obligation pour les employeurs : La convention est obligatoire en entreprise dès qu'il y a au moins un salarié. Si elle n'est pas tenue à disposition, l'employeur risque une amende allant jusqu'à 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale.
Le savez-vous ?
Beaucoup d'employeurs de la branche l'ignorent encore et pourtant l'ancienne convention ADMR ainsi que celle des travailleuses familiales ou des organismes d'aide à domicile sont maintenant remplacées par la nouvelle convention collective de la branche de l'aide mais encore de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Cette convention collective, maintenant étendue, est entrée en application depuis le 1er janvier 2012 pour toutes les entreprises et les organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et les organismes sont ceux qui apparaissent dans la NAF sous les codes 85-3-J, 85-3-K et 85-1-G, sauf quelques exceptions à retrouver dans le champ d'application de la nouvelle convention.
Que change-telle?
Cette convention veut moderniser les rapports sociaux de la branche. Elle intègre maintenant dans les temps de travail effectif les temps de coordination qui doivent être mis en place par les employeurs. Elle donne un cadre plus favorable au travail de nuit, aux astreintes et au travail du dimanche. Elle crée un régime de prévoyance et une complémentaire santé (mutuelle). Fruit de dix ans de négociation, elle est un véritable progrès social pour les salariés.
Où se la procurer?
C'est sur le site d'un éditeur juridique que vous pourrez vous procurer le texte officiel de la convention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Mais celui-ci va plus loin en vous proposant aussi une synthèse de la convention mais aussi un comparatif avec l'ancienne convention ADMR. Procurez vous maintenant la convention intégrale car faut-il le rappeler, elle est obligatoire en entreprise dès que vous avez au moins un salarié et si elle n'est pas tenue à disposition, l'employeur risque une une amende de 750 euros si l’employeur est une personne physique ou de 3750 euros si l’employeur est une personne morale (article R. 2263-1 du Code du travail).