La loi madelin a été promulguée le 11 février 1994 dans le but de favoriser les conditions d’existence des professions libérales non agricoles. Elle présente plusieurs avantages comme la simplification des formalités administratives et la jouissance des avantages fiscaux par les adhérents. Il faut savoir que sur le plan fiscal, les cotisations auprès d’une assurance à titre de retraite, de décès ou de maladie ou autres sont considérées par l’organisme fiscal comme des dépenses effectuées à titre personnel, donc imposables.
Qui est concerné par la loi Madelin
Par contrat dit « contrat Madelin », tous les travailleurs non salariés peuvent souscrire, auprès d’un organisme d’assurance, toutes les modalités de la protection sociale. Les commerçants, les artisans qui n’exercent pas dans le secteur agricole sont concernés par les avantages qu’offre la loi Madelin. De plus à part la retraite, cette loi permet à ces personnes de cotiser pour plusieurs types d’assurance comme le décès, la perte d’emploi, la maladie, et même d’autres contrats de retraites.
Comme les cotisations à payer auprès de l’assureur dépendent des revenus imposables, s’agissant des bénéfices industriels commerciaux ou non commerciaux, en vertu du contrat Madelin, le taux d’imposition sur ces bénéfices est réduit. Les entrepreneurs peuvent alors jouir à peu près des mêmes avantages fiscaux que les salariés. Dans tous les cas, il importe aux personnes concernées par la loi Madelin de passer un contrat d’assurance maladie et vieillesse pour profiter de ces avantages.
Les différents contrats d’assurance entrant dans le champ d’application de la loi Madelin ( extrait d’assurland.com)
Prévoir sa retraite, protéger ses descendants, s’assurer d’un revenu en cas de perte d’emploi constituent autant de causes pour souscrire un contrat d’assurance. Mais pour les professions indépendantes, c’est-à-dire non salariales, la loi Madelin a fait en sorte de les fournir une garantie comparable à celle des salariés. Ainsi, dans un contrat de retraite Madelin, le but est de pouvoir jouir d’une retraite complémentaire le moment venu. Dans un contrat de prévoyance Madelin, les travailleurs peuvent s’assurer de la continuité de revenu en cas d’arrêt d’activité. Dans un contrat de mutuelle Madelin, l’objectif est de pouvoir rembourser en totalité ou en partie les charges non considérées par l’assurance maladie.
