Lundi 16 Janvier 2017

La mutuelle entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016

Si votre entreprise n’a pas encore de mutuelle collective, elle sera dans l’obligation de vous en proposer une au 1er janvier 2016. Cette mesure fait suite à la loi du 14 juin 2013 visant à améliorer la protection santé des salariés.

La mutuelle collective en place en janvier 2016

Au premier janvier 2016, au plus tard, votre employeur vous proposera une mutuelle d’entreprise aussi appelée couverture complémentaire santé collective. Il s’agit d’une mesure imposée par l’état pour améliorer la protection santé du salarié.

Cette couverture santé complémentaire sera proposée à l’ensemble des employés de la société et elle a pour objectif d’améliorer les garanties délivrées par la sécurité sociale.

La loi du 14 juin 2013 généralise la mutuelle d’entreprise à l’ensemble des employés du secteur privé. Son objectif est d’améliorer le remboursement des soins afin que les salariés gagnent en égalité en terme d’accès aux soins. Le délai d’application de 2,5 ans entre l’apparition de la loi et son application est important mais ce délai doit laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier les modalités de cette mesure.

mutuelle santé entrepose

mutuelle santé entrepise

Si aucun accord n’est trouvé entre les protagonistes sociaux des branches professionnelles, l’employeur devra rentrer en pourparlers avec ses représentants du personnel. Si, les négociations n’aboutissement pas au sein de l’entreprise, il revient au chef de société de trancher, prendre une décision et mettre en place la mutuelle entreprise avant le début 2016.

Les obligations que la mutuelle collective doit remplir

Il reste 6 mois à votre employeur pour chercher, comparer et souscrire à un contrat santé / mutuelle santé auprès d’un assureur. La mutuelle à laquelle il adhérera devra respecter les critères suivants :

- 50 % du montant de la cotisation de la mutuelle doit être prise en charge par l’employeur

- un panier de soins minimums est défini par l’état. Pour que la mutuelle d’entreprise soit valable, elle doit respecter ce panier

- la mutuelle d’entreprise doit être accessible à l’ensemble des salariés de la société. Elle doit également couvrir leurs ayants droits.

- Sauf cas particulier, le salarié est dans l’obligation de prendre la mutuelle que son employeur lui présente.

Le panier de soins minimal

Pour assurer la bonne application de la mesure et garantir une égalité entre les salariés d’entreprises différentes, l’état oblige votre employeur à sélectionner une mutuelle couvrant au minimum les soins suivants :

- le remboursement du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale

- l’intégralité du forfait journalier hospitalisation en cas d’hospitalisation

- les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

- les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans voir tous les ans si votre vue évolue. La prise en charge minimum doit cependant être de 100 euros.

Si la mutuelle entreprise de votre employeur est considérée comme responsable, ce dernier bénéficiera d’une exonération de charges sociales.

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