Lundi 23 Janvier 2017

La nouvelle législation de la garde partagée

La garde partagée connaît une nouvelle législation en ce qui concerne les heures supplémentaires que peut faire l’aide à domicile et qui doivent être déclarées.

La TEPA encadre la garde partagée

Ainsi, la mise en application de la loi en charge du renfort du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (TEPA) se rapporte aux heures supplémentaires effectuées lors d’une garde partagée. Cette nouvelle législation veut que lorsque deux particuliers sont liés par un contrat de garde partagée, ils cumulent les heures de gardes afin de définir le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la nounou à domicile. Cela signifie que le nombre d’heures effectuées se calcule en fonction du nombre total d'heures travaillées par la nounou et non en fonction du nombre d'heures travaillées pour chaque employeur.
La base horaire pour une garde à domicile est de quarante heures, qu’elle soit simple ou partagée. Toutes les heures travaillées au-delà de quarante heures doivent être payées en heures supplémentaires, avec un taux majoré de 25% pour les huit premières heures et 50% au-delà. Cependant les heures supplémentaires peuvent également être rattrapées.

Une exonération de charges pour les particuliers employeurs

Les heures supplémentaires qui sont déclarées doivent être réparties entre les deux particuliers employeurs. Par exemple, si les enfants de la famille A et B sont gardés pendant 24 heures chacun, soit 48 heures en tout, par la nounou à domicile, alors sur la déclaration la famille A et la famille B doivent noter 20 heures de travail normal et quatre heures supplémentaires. Pour les particuliers employeurs, cette loi favorise une augmentation du salaire net à régler à la garde à domicile, mais également la diminution du montant des cotisations salariales à régler. Cette nouvelle législation est censée permettre aux nounous à domicile d’augmenter leur pouvoir d’achat, mais également aux employeurs de voir les cotisations sociales baisser, donc les dépenses engagées pour la garde de leurs enfants également. Cependant, cela s’ajoute à la complexité de la garde partagée, en ce qui concerne la bonne déclaration de l’employé.


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