- Procédure de licenciement d'une nounou : La convention collective nationale des assistants maternels prévoit une procédure stricte pour se séparer de sa nounou à domicile.
- Motif de licenciement : Il faut déterminer le motif de licenciement, qui peut être lié à l'exercice du droit de retrait de l'enfant ou à d'autres causes définies par la loi.
- Préavis et indemnité : Un préavis de 15 jours à un mois est nécessaire avant la rupture du contrat, et une indemnité de rupture doit être versée après le licenciement.
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 prévoit des règles strictes quant à la procédure à mettre en place pour se séparer de sa nounou à domicile. Selon l’article 18 de cette convention, toute rupture du contrat après la fin de la période d’essai est soumise à une procédure spécifique.
Dans le cadre d’une lettre de licenciement nounou, l’élément préalable à déterminer est le motif de licenciement. Il existe plusieurs motifs envisageables pour un licenciement, qu’il convient de distinguer.
L'exercice du droit de retrait de l’enfant suffit comme motif de licenciement de votre nounou
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, qu’elle qu’en soit la raison, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les motivations de l’employeur souhaitant mettre fin au contrat de la nounou. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Le préavis à respecter avant la rupture effective du contrat de travail est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, et d’un mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.
Après avoir licencié votre nounou vous devez lui verser une indemnité de rupture
Les causes définies par la loi pour tout type de licenciement : le licenciement pour cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave, et le licenciement pour faute lourde :
Excepté le fait que les licenciements pour faute grave ou lourde ne donnent pas lieu à l’exécution d’un préavis ou au paiement d’une indemnité de rupture, les trois causes de licenciement susvisées répondent au suivi de la même procédure que celle applicable en cas de retrait de l’enfant.
Néanmoins, il existe une étape supplémentaire à respecter : la convocation à un entretien préalable au licenciement, afin de donner la possibilité au salarié de s’exprimer sur les manquements qui lui sont reprochés.
Les étapes pour licencier sa nounou
Si vous ne voulez pas que votre décision soit remise en cause par un juge, vous devez absolument suivre la procédure. Nous allons vous donner les étapes à suivre avant d'envoyer votre lettre licenciement nounou.
Pour commencer, vous devrez informer la nounou lors d'un entretien préalable. La date, l'heure et lieu devront être transmis à l'assistante maternelle par lettre avec accusé de réception. Lors de cette entrevue, il sera alors expliqué pourquoi vous désirez rompre le contrat qui vous lie. Vous devrez aussi lui indiquer la durée du préavis. Ce dernier dépend de l'ancienneté. Si cela fait moins de 6 mois, le préavis sera de seulement une semaine. Entre 6 mois et 2 ans, ce sera un mois, et au-delà, 2 mois.
La notification du licenciement se fera ensuite par courrier que vous enverrez avec accusé de réception. C'est à partir de cette réception que le préavis va démarrer. Lorsqu'il sera écoulé, cela ne sera pas terminé pour autant. Vous devrez payer à l'assmat les indemnités de rupture et l'indemnité compensatrice pour les congés payés qu'elle n'aura pas pris. En plus, vous devrez lui remettre les documents de fin de contrat, à savoir :
- le certificat de travail
- l'attestation Pôle emploi
- le reçu pour solde de tout compte