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La procédure de rupture conventionnelle doit respecter un certain formalisme

12 mar 2013 par
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La rupture conventionnelle, une procédure pas si évidente

La procédure de rupture conventionnelle doit respecter un certain formalisme

Vous pensez que signer une rupture conventionnelle est facile car on vous a dit que c’était un moyen simple de rompre un contrat CDI. Cela est vrai mais il existe néanmoins une procédure de  rupture conventionnelle à respecter pour ne pas se faire retoquer par l’administration.

Il y a principalement trois points à respecter :

  • L’information : A-t-on dûment informé l’employé de ses droits ? A-t-il était prévenu qu’il pouvait se faire assister ? Y a t-il eu au moins une réunion préparatoire ?
  • Les délais : Après signature de la convention, a-t-on accordé un délai de rétractation ? A – t-on respecté le timing du délai (15 jours calendaires). Pour tout ceux qui ne savent pas ce qu’est un jour calendaire, il s’agit de l’ensemble des jours de la semaine, dimanche inclus.
  • A-t-on envoyé le formulaire CERFA de rupture conventionnelle au bon moment ? Y a -t-on indiqué les bonnes dates ? A-t-on au minimum 15 jours ouvrables entre la réception du formulaire par la DIRECCTE et la fin du contrat indiquée dans le formulaire ?

La rupture conventionnelle, soyez vigilant

Il y a bien sûr d’autres obligation à respecter. Ne pas s’y tenir, ne pas faire attention, c’est l’assurance de voir sa demande de rupture conventionnelle se faire invalidée. Dès lors, vous serez toujours lié à votre entreprise ! Il vaut mieux donc faire attention au moindre détail pour éviter de perdre du temps, éviter de devoir recommander la procédure ou demander un recours aux prud’hommes.. N’oubliez pas que 10 à 20% des demandes ne sont pas homologuées, principalement pour des fautes d’inattention.

En cas de non homologation, vous ne pourrez pas quitter l’entreprise (sous peine de vous faire carrément licencier pour abandon de poste ! ) et vous devrez retarder votre départ jusqu’à une nouvelle homologation. Cela signifie que vous ne pourrez pas lancer votre projet de création d’entreprise immédiatement ni rechercher un nouveau poste.  Le diable se cache dans les détails. Concernant la rupture, les détails sont les délais, le devoir d’information, les dates, mais aussi l’indemnité légale. N’oubliez pas : Avec une rupture conventionnelle, votre employeur doit verser une indemnité minimum légale lors de votre départ. S’il se trompe et indique un chiffre inférieur à ce montant dans le formulaire, votre demande sera invalidée. Nous vous recommandons donc de vérifier les calculs, au centime prêt !

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