Projet ANI et statut fonctionnaire

Suite à la loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer dès le 1er Janvier 2016 une complémentaire santé collective à tous leurs salariés. Quel sera l'impact de cette loi sur les salariés des entreprises publiques ?

Le statut des fonctionnaires

Les fonctionnaires ne sont pas tous les employés de la Fonction Publique. Ils ne représentent en effet qu’une partie du personnel de l’Administration des pouvoirs publics. Selon la loi, un fonctionnaire est définit comme étant un « agent public titulaire ».

Il existe trois catégories de fonctionnaires, et chacune d’elle correspond à une branche de la Fonction Publique :

• Les fonctionnaires de l’Etat (la Fonction Publique de l’Etat, FPE),
• Les fonctionnaires territoriaux (la Fonction Publique Territoriale, FPT),
• Et les fonctionnaires hospitaliers (la Fonction Publique Hospitalière, FPH)

Des critères communs définissent tous les fonctionnaires, peu importe la branche. La législation énonce ainsi qu’ « un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative ». (source : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/qu-est-ce-qu-fonctionnaire.html)

Par conséquent, le statut d’un fonctionnaire n’est pas déterminé par un contrat de travail au sens propre comme dans le secteur privé, mais il est établi en fonction de la loi et du règlement en vigueur qui organise son statut.

Les fonctionnaires, grands perdants de l'ANI

L’accord ANI du 11 janvier 2013, signé entre le patronat et des syndicats, prévoit la généralisation de l'assurance collective dans les entreprises françaises du secteur privé. La Fonction Publique et ses agents ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif, déjà mis en place dans certaines sociétés en France et qui doit être obligatoirement intégré dans chaque entreprise au plus tard le 1er janvier 2016. L’ANI n’a donc aucun impact direct sur la Fonction Publique.

Les mutuelles de la Fonction Publique, dont notamment la MDF, revendique depuis une égalité des dispositifs et droits. La MDF, la Mutuelle Des Fonctionnaires, est l’une des plus grandes mutuelles françaises pour les fonctionnaires. Elle couvre aussi bien les soins de santé des fonctionnaires que les soins des membres de leurs familles (les ayants droits) - tous les salariés du secteur public, ainsi que leur famille, sont obligatoirement affiliés à la MDF, à l’exception des fonctionnaires d’Etat.

La MFP, Mutualité de la Fonction Publique, qui réunit 21 mutuelles et unions des trois branches de la Fonction Publique, soutient les revendications de la MDF, et clame au scandale devant la dégradation des inégalités sociales entre le secteur privé et public. En effet, les fonctionnaires ne bénéficient d’aucun dispositif d’aide à l’accès à la complémentaire santé, tels que la mutuelle entreprise, l’ACS ou la CMU-C, contrairement aux salariés, aux retraités ou encore aux professions libérales. Tout comme ils ne profitent d’aucun avantage financier, comme le partage du financement de la complémentaire santé ou des déductions fiscales.

Les mutuelles des différentes branches de fonctionnaires veulent ainsi proposer des mesures d’amélioration des dispositifs existants actuellement, afin de préserver le modèle de solidarité intergénérationnel porté par la mutualité de la Fonction Publique, et d’augmenter le niveau de protection sociale santé-dépendance-prévoyance de chaque agent de l’Etat. Elles souhaiteraient étendre à tous la généralisation de la complémentaire santé. Elles ont donc présenté eu printemps 2013 le projet « UMFGAM » (Union des Mutuelles de Fonctionnaires Gestionnaires de l’Assurance Maladie, visant à rassembler les trois branches de la Fonction Publique en une affiliation unique au régime obligatoire. Un projet qui n’a pas encore abouti…