- Responsabilité décennale : Le constructeur est responsable du bien livré au consommateur pendant 10 ans.
- Délai à respecter : La responsabilité prend effet après la livraison et l'acceptation du bien par le maître d'ouvrage.
- Principe d'ordre public : On ne peut s'exonérer de cette responsabilité sauf en cas de force majeure ou faute d'un tiers.
Dans son article 1792 et dans une logique de protection du consommateur, le code civil rend le constructeur responsable du bien qu’il livre au consommateur durant une période de dix ans. Zoom sur cette garantie et les obligations qui en découlent pour le constructeur :
Le constructeur concerné
La responsabilité décennale s’applique au constructeur. Par constructeur, on entend tous les constructeurs réalisateurs de l’ouvrage (architecte, entrepreneur, etc.) mais aussi les non-réalisateurs (vendeurs, promoteurs, etc.). Les fournisseurs tels que les fabricants et négociants de matériaux ne sont, eux, pas assujettis à l’obligation.
Un délai à respecter
La période décennale prend effet à compter de la livraison et de l’acceptation du bien par le maître d’ouvrage. A partir de ce moment, le constructeur est présumé responsable de l’ouvrage et de son bon fonctionnement pour les dix années à venir.
Un principe d’ordre public
La responsabilité décennale est un principe d’ordre public, c'est-à-dire que l’on ne peut légalement s’en exonérer à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée en cas de vice (telle que le cas de force majeur ou la faute d’un tiers ou du maître d’ouvrage).
Assureur ou courtier ?
Bien que l’assurance décennale soit obligatoire, l’assureur n’a aucune obligation d’accepter une entreprise qui souhaiterait souscrire si elle possède un profil à risque (antécédents de sinistralité ou de résiliation pour non-paiement, etc.). Dans ce cas, les entreprises artisanales peuvent se mettre en relation avec un courtier spécialisé en assurance construction qui les conseille et leur trouve des contrats adaptés à leur profil.
Pour les entreprises artisanales rencontrant des difficultés pour s’assurer, il est possible d’effectuer à tout moment son devis en ligne grâce à Assur-Construction en se rendant ici.