- Choix de la forme juridique de la société crucial
- Démarches administratives pour créer une SA ou SARL en Suisse
- Dispositions légales et représentation obligatoires en Suisse pour les sociétés
- Important de bien s'entourer localement pour assurer la réussite du projet d'implantation en Suisse
La Suisse peut être une destination économique attractive. Les avantages procurés, notamment, par le droit du travail et le climat social font du pays une localisation intéressante pour la création de société ou l'internationalisation d'une société existante. Pour réussir dans cette voie, il faut cependant prendre les bonnes décisions en amont !
Le choix de la forme juridique de la société
Il existe quatre types de sociétés couramment utilisées en Suisse. Que vous soyez dans une perspective d'internationalisation de votre activité ou dans une démarche de création d'entreprise, il vous faudra avant tout vous positionner judicieusement de ce point de vue.
SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme), Entreprise individuelle ou Société en nom collectif : pour vous déterminer, il est primordial de prendre en conseil en d'adapter votre choix au type d'activité de votre société. La balance entre les avantages et les inconvénients de chacune des formes juridiques dépend en effet de la nature du projet.
Les démarches administratives en vue de la création d'une SA ou SARL
En Suisse, plusieurs étapes sont nécessaires pour fonder une société. Elles garantissent la réussite de votre projet. Elles ne sont pas très contraignantes et peuvent être réalisées en un temps réduit.
- Vérification de la disponibilité du nom de la société (raison sociale)
- Dépôt du capital social par le biais de la création d'un compte de consignation auprès d'une banque
- Signature de l'acte authentique devant notaire
- Inscription au Registre du Commerce en vue de l'acquisition de la personnalité juridique
Ces différentes étapes peuvent être effectuées dans des délais courts si vous êtes bien accompagné dans vos démarches. L'implantation d'une société en Suisse peut ainsi prendre environ une semaine.
Dispositions légales et représentation
La réglementation suisse impose que toute société doit être représentée par au moins une personne officiellement domiciliée dans le pays. Ainsi, un membre au moins du Conseil d'administration, un directeur ou un gérant doit obéir à cette règle. C'est la contrainte principale si vous êtes un entrepreneur domicilié hors de Suisse.
Des solutions existent pour répondre à la demande des entrepreneurs étrangers qui souhaitent donner une dimension internationale à leur entreprise ou à ceux qui veulent implanter leur société en Suisse. Le mandat d' administrateur de société en Suisse permet de respecter les dispositions légales. Des professionnels expérimentés résidant en Suisse sont vos représentants en tant qu'administrateur de SA (Société Anonyme) ou en tant que gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée.
Vous gérez en pleine responsabilité les instructions que vous transmettez à l'administrateur qui vous représente en conseil d'administration ou en conseil des gérants. Mais l'intérêt est aussi de déléguer à l'administrateur la prise en charge de certaines contraintes comptables, fiscales et administratives. Lorsque l'on est un entrepreneur étranger, il est important d'avoir un conseiller implanté localement, connaissant parfaitement les réglementations et les dispositions légales. cela vous évite des maladresses voire des erreurs.
Implanter sa société en Suisse est un projet qui peut se révéler très intéressant en termes de performance économique. Les opportunités y sont nombreuses car la Suisse reste très ouverte aux investissements étrangers qui alimentent favorablement la vie économique du pays.
Il convient néanmoins de bien s'entourer localement pour assurer la réussite du projet. En ce sens, les services de mandat d’administrateur et de gérant de société suisse sont des alliés précieux pour éviter les pièges et faciliter l'implantation puis la performance de l'entreprise.