Vendredi 20 Octobre 2017

Les obligations au moment de la souscription d'un contrat d'assurance

1. Déclarer les éléments constitutifs du risque

Alors que, d’ordinaire, dans un contrat, il appartient à chaque partie de défendre ses intérêts et de se renseigner avant de s’engager, en assurance la loi oblige l’assuré à renseigner l’assureur sur le risque à prendre en charge pour lui permettre de s’en faire une opinion exacte.

L’obligation de déclarer concerne toutes les circonstances connues de l’assuré, et qui sont de nature à faire apprécier le risque par l’assureur (cliquer ici)

Obligations au moment de la souscription du contrat

Il est extrêmement important que les déclarations faites par l’assuré soient complètes et sincères, car l’assuré s’expose sinon à des sanctions graves.

La liste des sanctions en cas de déclarations inexactes ou incomplètes :

  • Si l’assuré est de bonne foi (l’assuré s’est trompé), les conséquences sont :
    • Sur le contrat : l’assureur est en droit d’exiger une augmentation de prime, ou de résilier la police 
    • Sur le sinistre : « règle proportionnelle de primes », c’est-à-dire réduction de l’indemnité dans la proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient dû êtres payés.
  • Si l’assuré est mauvaise foi (l’assuré a voulu tromper l’assureur) :
    • Nullité du contrat : le contrat est réputé n’avoir jamais existé et les sinistres survenus depuis son origine ne sont pas garantis (l’assureur a le droit de réclamer à l’assuré le remboursement de ceux qui ont été payés) 
    • Droit pour l’assureur de conserver les primes déjà payées, à titre de dommages-intérêts.

En assurance terrestre, l’assureur qui invoque la nullité du contrat doit d'ailleurs apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

En assurance maritime (assurance intéressant essentiellement des professionnels) l’assuré est tenu légalement de faire connaitre tous les éléments du risque à l’assureur.
Il est responsable de toute omission ou déclaration inexacte et ce, à peine de nullité du contrat.
Toutefois, s’il apporte la preuve de sa bonne foi, il pourra seulement bénéficier de l’application de la règle proportionnelle.

Attention : L’assureur fait souvent remplir par l’assuré, afin de faciliter la tâche tache de celui-ci, un questionnaire imprimé.
L’assuré ne sera toutefois pas à l’abri de sanctions, s’il omet une circonstance non mentionnée dans le questionnaire et dont il sait l’influence pour l’appréciation du risque.

2. Payer la première prime et signer la police

Principe légal en assurance terrestre

La proposition n’engageant, d’après le code des assurances, ni l’assureur ni l’assuré, le contrat n’est parfait qu’après un accord complet entre l’assureur et l’assuré sur les conditions essentielles : capitaux, primes, clauses délimitant les garanties, etc.

Or, pour certains contrats, la réalisation de cet accord peut demander un délai assez long  pendant tout ce temps, l’assuré n’est pas couvert, et lorsque l’accord est réalisé il arrive parfois que l’assureur et l’assuré ne puissent pas déterminer quelle en est la date exacte.

Préalables conventionnels

Pour lever cette incertitude, les assureurs subordonnent fréquemment la prise d’effet du contrat au paiement de la première prime et à la police par l’assuré.

Pratique de la note couverture

Lorsque l’assuré désire être couvert immédiatement, la note ou lettre de couverture, qui émane du seul assureur, déroge à la clause de report d’effet inséré aux conditions générales de la police à intervenir.

Il est important de noter qu’en assurance automobile, l’attestation d’assurance ne remplace pas la note de couverture : celle-ci doit donc être demandée à l’assureur.

En assurance maritime, l’assurance ne prend effet, sauf convention contraire, que si les risques commencent dans les deux mois de l’engagement des parties ou de la date prévue pour la prise d’effet. Toutefois, pour les polices d’abonnement, cette disposition n’est applicable que pour le premier aliment.


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