Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Soutenu par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, le texte du député Les Républicains Eric Pauget a été voté au Sénat par 205 voix pour et 110 contre. La gauche, qui y voit un "permis de tuer", a promis de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire obstacle à sa promulgation.
Une présomption réécrite par le gouvernement
Alors qu'il prévoyait initialement une présomption de légitime défense des forces de l'ordre, le texte a été réécrit par le gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il établit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi. Selon les défenseurs du projet, il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, ce qui apporte une protection juridique supplémentaire aux policiers et gendarmes. Le texte précise également : "Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire."
Selon le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, le texte garantira "un cadre juridique adapté à la réalité" des interventions des policiers et gendarmes. Pris à partie par l'ensemble de la gauche, qui l'accuse de céder à une proposition d'extrême droite, il a martelé que la réforme était "celle du gouvernement" et non "du Rassemblement national".
Un examen sous tension
L'examen du texte a été ajouté à l'ordre du jour en urgence par le gouvernement, alors que le groupe RN envisageait de l'inscrire à l'agenda de son espace réservé en décembre. Il a entraîné de houleux débats dans l'hémicycle. La sénatrice RN Sylvie Josserand a revendiqué "une victoire parlementaire et idéologique" pour son parti.
Le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, a de son côté réagi auprès de l'AFP : "Ce texte ne rendra service ni aux policiers, ni aux républicains qui refusent de voir le RN accéder au pouvoir". Il a dénoncé une loi "contraire aux intérêts de nos forces de l'ordre".
Une mobilisation contre le texte
L'opposition à ce texte fait partie des revendications des manifestations des dernières semaines, dans le sillage d'une pétition signée par plus de 700 000 personnes sur le site de l'Assemblée nationale. Jeudi, plusieurs centaines d'opposants se sont rassemblés près du Sénat à l'appel de nombreuses ONG et associations.
Un faux cimetière a été installé devant les grilles du jardin du Luxembourg, avec 35 tombes représentant autant de victimes de tirs policiers mortels depuis 2017, selon les organisateurs.
