Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Le délégué national du syndicat Unsa Police, Rudy Manna, affirme sur franceinfo que ce texte « n'est en aucun cas un permis de tuer ». Il ajoute qu'il ne s'agit « pas une présomption générale de légitime défense ».
Le texte prévoit désormais que, « lorsqu'ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Pour Rudy Manna, il s'agit d'une « présomption du respect du cadre légal d'usage de l'arme susceptible d'être inversée par la preuve contraire ».
Une présomption susceptible d'être renversée
Selon le responsable syndical, si un début de preuve laisse penser que le policier n'a pas agi dans le cadre de la légitime défense, « le magistrat viendra sur place » et l'agent « sera placé en garde à vue ». Rudy Manna rappelle qu'il existe « toujours cinq cas de légitime défense », et estime que cette définition « n'est absolument pas bouleversée » par le texte.
Il répond également aux opposants qui dénoncent un « permis de tuer ». Selon lui, l'expression relève surtout d'« un slogan politique utilisé par ses détracteurs et les anti-flics ».
Les craintes d'Amnesty France
Amnesty France redoute, avec l'adoption de cette présomption d'usage légal des armes, « une augmentation du nombre de morts par la police ou par les gendarmes ». Rudy Manna lui oppose des chiffres : « en 2025, 176 tirs policiers » ont été recensés, alors que ce nombre était, selon lui, « quasiment le double en 2017 avec 338 tirs policiers ».
Ces données ne sont pas détaillées dans le reportage, qui ne précise ni leur source ni leur périmètre. Pour le délégué syndical, les critiques relèvent « encore un positionnement politique et idéologique anti-flic ».
