Jeudi 19 Octobre 2017

Qu’est-ce que la négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle obligatoire ou nao est l’obligation pour les entreprises d’aborder chaque année les thèmes définis dans le Code du Travail. Cette nao s’adresse aux entreprises qui possèdent au moins une section syndicale liée à une organisation syndicale reconnue. Il faut également qu’elle dispose d’au moins un délégué syndical. L’effectif de l’entreprise n’est pas pris en compte tant qu’il y a un syndicat.

NAO - Sextant

Lors de cette réunion, l’employeur doit convoquer tous les syndicats représentatifs de l’entreprise sous peine d’être accusé de discrimination envers l’un ou l’autre des syndicats.

Si la réunion est demandée par l’employeur, c’est à lui de fixer la date de la première réunion. En revanche, si celle-ci est demandée par l’organisation syndicale, c’est à cette dernière de poser une date. Le calendrier des réunions doit être fixé dès la première séance.

Plusieurs thèmes doivent nécessairement être abordés dans les réunions car fixés par le Code du Travail. :

  • L’égalité professionnelle : réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
  • Les salaires effectifs pour chaque catégorie professionnelle
  • L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
  • L’emploi des handicapés : la formation l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la sensibilisation au handicap des autres employés
  • La durée effective du travail ainsi que son organisation
  • La mise en place d’un régime de prévoyance maladie

Si la nao est obligatoire, ce n’est pourtant pas obligé que l’employeur et les syndicats trouvent un accord. En cas de non accord, un procès-verbal de non accord est déposé à la Directe puis remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’Hommes.

Si l’employeur refuse les réunions de la nao, il peut être contraint à subir des sanctions pénales, civiles et administratives.


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