Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité doit être soumis au vote des députés, mardi 17 novembre, après deux ans de navette parlementaire. Le texte doit notamment transposer en France trois directives européennes sur la sécurité informatique et renforcer les pouvoirs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Selon la ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au Numérique, Anne Le Hénanff, le texte représente "un véritable changement de paradigme". Il commence par modifier le Code de la défense pour intégrer au droit français une directive européenne de 2022 "sur la résilience des entités critiques". Ce texte fixe un standard commun pour recenser, protéger et contrôler les "entités critiques", c'est-à-dire les entreprises publiques ou privées et les administrations qui fournissent des "services essentiels" susceptibles de subir des "effets perturbateurs importants" en cas d'incident.
Il revient à l'Etat de dresser la liste de ces entités, ainsi que celle des "points d'importance vitale" et des "systèmes d'information d'importance vitale". Ces entités peuvent appartenir à 11 secteurs : l'énergie, les transports, la banque et la finance, la santé, l'eau (potable ou usée), les infrastructures numériques, l'administration, l'espace et l'agroalimentaire. La France dispose déjà d'un "dispositif de sécurité des activités d'importance vitale" depuis 2006, et le projet de loi ne révolutionne donc pas cette réglementation.
Les "opérateurs d'importance vitale" devront analyser les risques qui pourraient perturber leurs activités et "adopter des mesures" de protection et de résilience en conséquence. En cas de manquement, les entités critiques s'exposent à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.
Un durcissement des obligations de cybersécurité
Le texte doit transposer la directive européenne "NIS 2", adoptée par l'UE en 2022, qui renforce les obligations de cybersécurité de nombreuses entreprises et administrations. Sont concernées les entités "essentielles" et "importantes", parmi lesquelles figurent notamment les entreprises de secteurs critiques, les administrations et collectivités de plus de 30 000 habitants, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ou encore les établissements de recherche. La liste précise n'est pas encore arrêtée, mais doit inclure plusieurs milliers d'entités publiques et privées.
Ces entités devront avertir l'Anssi en cas d'incident de cybersécurité ayant "un impact important sur la fourniture de leurs services". L'agence pourra "exiger qu'elle informe le public de l'incident ou le faire elle‑même", et les victimes devront lui transmettre des points de situation à intervalles réguliers. L'Anssi pourra également "prescrire (…) les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier". Les récalcitrants s'exposent à des avertissements, à des astreintes financières, voire à des amendes de plusieurs millions d'euros.
Le texte comporte aussi des obligations propres au secteur financier, qui transposent un autre règlement européen, surnommé "Dora". Les entités financières concernées doivent notamment prévenir l'Anssi et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas "d'incidents majeurs" liés au numérique.
Pas de protection des messageries chiffrées
Selon la Cellule investigation de Radio France, si ce projet de loi a pris autant de retard, c'est notamment parce qu'un article ajouté au Sénat a rencontré l'opposition des services d'enquête et de renseignement français. Cet article 16 bis, ajouté par le sénateur Olivier Cadic, devait interdire l'adoption de mesures qui fragilisent le chiffrement des conversations, procédé qui empêche des messageries comme Signal ou WhatsApp de lire le contenu des échanges, même si la police ou la justice le leur demandait.
Or les services de renseignement réclament la possibilité d'infiltrer ces messageries, également utilisées par des criminels. Bruno Retailleau avait tenté de les satisfaire en 2025, lors des débats sur la loi contre le narcotrafic, avec une technique dite du "correspondant fantôme", rejetée par les députés.
Pour obtenir la suppression de l'article 16 bis, le gouvernement s'est engagé à "ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction" de cette technique "d'ici la fin de la session parlementaire". Les débats ne sont toutefois peut-être pas terminés : même si les députés adoptent le texte, une commission mixte paritaire devra encore être convoquée pour aboutir à une version commune.
