Le gouvernement britannique gracie des femmes condamnées pour avoir avorté après une loi sur l'IVG hors délai

Le gouvernement britannique gracie des femmes condamnées pour avoir avorté après une loi sur l'IVG hors délai

Le gouvernement britannique a annoncé, lundi 16 novembre, la grâce automatique des femmes condamnées pour avoir avorté en Angleterre et au pays de Galles. Leurs condamnations seront effacées de leur casier judiciaire.

Jusqu'à récemment, les femmes pouvaient être jugées et emprisonnées si elles mettaient fin à leur grossesse après 24 semaines ou sans approbation médicale. En juin 2025, les députés ont toutefois aboli les poursuites pénales pour les IVG hors délai. La mesure annoncée lundi intervient à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi.

Dans un communiqué, le ministère de la Justice britannique a précisé : « Les femmes condamnées (...) pour une infraction liée à un avortement concernant leur propre grossesse verront aujourd'hui ces mentions effacées de leur casier judiciaire, à la faveur d'une grâce automatique qui leur est accordée. » Plusieurs cas avaient choqué l'opinion ces dernières années.

Heidi Stewart, directrice du British Pregnancy Advisory Service, organisme spécialisé dans les soins liés à l'avortement, a salué la décision. « Si aucun pardon ne peut effacer la détresse et le traumatisme subis par ces femmes, cette réforme historique reconnaît le profond préjudice causé par leur criminalisation et constitue une avancée significative sur la voie de la justice », a-t-elle déclaré.

Un cadre légal toujours en place

Depuis 1967, l'avortement est légal sous certaines conditions : avant 23 semaines et six jours de grossesse, et sous l'égide d'un professionnel de santé. Après ce délai, la procédure n'est autorisée que si la vie de la mère est en danger, ou s'il existe un risque important que l'enfant naisse avec un handicap grave.

La loi adoptée en juin 2025 ne modifie pas cette durée légale. Toute personne qui aide une femme à avorter hors délai ou hors cadre médical reste passible de poursuites.

Des évolutions dans les nations du Royaume-Uni

L'Irlande du Nord a dépénalisé l'avortement en 2019. L'Ecosse procède actuellement à une révision de sa législation sur l'IVG.

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