Le ministère public a requis, lundi 16 novembre, vingt ans de réclusion criminelle contre Halima El Bakhti et quatorze ans contre Ahmed Touloub, les parents d'Inass Touloub, "la petite martyre de l'A10", devant la cour d'assises du Loir-et-Cher, à Blois. Après dix jours de débats, les deux accusés sont jugés, la mère pour "actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner", le père pour "complicité" de ces mêmes faits.
Halima El Bakhti, âgée de 72 ans, est la mère de la fillette de 4 ans, retrouvée le 11 août 1987 le long de l'autoroute A10. Le ministère public a assorti sa peine d'une période de sûreté de dix ans. Pour Ahmed Touloub, 74 ans, il a demandé quatorze ans de réclusion, avec une période de sûreté de sept ans.
Un régime de peines de 1987
Les deux accusés encouraient la perpétuité selon le Code pénal actuel. Mais l'avocat général Stéphane Javet a mis en avant une "singularité juridique" propre à ce dossier. Les faits s'étant déroulés en 1987, "la loi nous demande d'appliquer le régime juridique des peines en vigueur à cette date", a-t-il déclaré.
À l'époque, un régime plus favorable existait en cas d'altération du discernement retenue lors du jugement. Il abaissait automatiquement la peine à vingt ans de réclusion maximum. Le ministère public demande à la cour de retenir cette altération pour Halima El Bakhti, au regard des expertises psychiatriques allant en ce sens.
Des réquisitions distinctes
"Ce n'est ni un aveu de faiblesse, ni une tentative de minimiser l'innommable", a affirmé Anaïs Allio, qui a présenté ce réquisitoire à deux voix avec Stéphane Javet.
Selon le ministère public, le discernement d'Ahmed Touloub n'a pas été considéré comme altéré. Il aurait donc pu, en théorie, être condamné à la perpétuité. Le parquet ne pouvait cependant pas proposer une peine supérieure à son encontre, dans la mesure où il n'est pas directement l'auteur des violences sur la petite Inass. C'est ce qui explique la peine de quatorze ans de réclusion criminelle réclamée contre lui.
