Thomas
La loi Pinel et l'investissement locatif
Afin d'encourager les particuliers à effectuer des investissements locatifs au profit des locataires modestes, le Sénat et l' Assemblée Nationale ont voté le dispositif Pinel qui prévoit des réductions d'impôts pour les investisseurs qui répondent à certaines conditions.
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Les dispositions prévues par la loi Pinel
Cette loi prévoit les réductions d'impôts suivantes :
- Une réduction égale à 12 % de l'investissement effectué si le contribuable s'engage à louer son bien au moins pendant six ans
- Une réduction égale à 18 % de l'investissement si le bien est mis en location au moins pendant neuf ans
- Une réduction égale à 21 % du montant investi si le contribuable loue son bien au moins pendant 12 ans
Toutefois, le montant de la réduction est calculé sur la fraction de l'investissement qui ne dépasse pas 300 000 €. Ainsi, si le bien est loué au moins pendant six ans, le plafond de la réduction d'impôt est fixé à 36 000 €.
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Par ailleurs, le bien acheté en vue de l'investissement doit être situé dans une zone où la loi Pinel est applicable et le loyer demandé doit respecter un plafond fixé en fonction du lieu où le bien est situé. Enfin, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Le financement de l'investissement
En principe, un investissement locatif effectué en application de la loi Pinel doit être financé avec un crédit immobilier classique. Un investisseur avisé peut se demander s'il peut financer son opération avec un prêt à taux zéro.
Or, le PTZ est réservé à ceux qui financent un logement qui constituera leur résidence principale. En conséquence, ce prêt ne peut pas être accordé à une personne qui achète un bien en vue de le mettre en location immédiatement après l'achat. En revanche, si une personne achète sa résidence principale avec un prêt à taux zéro, elle pourra offrir son bien à la location en profitant de la loi Pinel si elle est conduite à déménager et si elle respecte certaines conditions.
En conséquence, si elle souhaite bénéficier de cette loi après avoir occupé le bien financé pendant quelques années, elle a intérêt à demander conseil à une personne qualifiée.
Pour avoir davantage de précisions, il y a lieu de consulter le site Internet www.loi-pinel.fr
Les précautions à prendre pour réussir l'investissement
Après avoir financé l'achat de sa résidence principale avec un prêt à taux zéro, il faut également choisir avec soin son locataire si l'on déménage au bout de quelques années. Il faut par conséquent exiger de toute personne intéressée par l'offre de location les pièces suivantes :
- Ses bulletins de salaire pour vérifier si ses revenus sont aux moins égaux au triple du loyer mensuel et s'ils respectent les plafonds prévus par la loi Pinel
- Ses trois derniers avis d'impôt sur le revenu. En effet, ceci permet de vérifier si la personne déclare régulièrement ses revenus et si elle a payé ses acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu dans les délais
- Ses dernières quittances de loyer
- L'état des lieux effectué lorsqu'elle a quitté son dernier logement
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