Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Face aux critiques de la gauche et des associations de défense des droits humains, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, défend le contenu de ce texte.
Cette mesure « ne fait évidemment pas obstacle à la conduite d'une enquête sous la responsabilité de l'autorité judiciaire », a-t-il affirmé samedi 21 novembre sur X. « Il s'agit d'une présomption simple. Elle peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire », a-t-il ajouté.
Déposée par le député Les Républicains Eric Pauget, la proposition de loi est soutenue par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national. Ses opposants l'assimilent à un « permis de tuer ». La gauche sénatoriale, hostile au texte, a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel pour faire barrage à sa promulgation, qu'elle juge dangereuse pour les droits fondamentaux.
L'inversion de la charge de la preuve
Le texte prévoit que, « lorsqu'ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Selon ses défenseurs, il procède ainsi à une « inversion de la charge de la preuve », qui apporte une protection juridique supplémentaire aux forces de l'ordre. Il reviendra donc aux familles des victimes de prouver que l'usage de l'arme était illégitime.
Amnesty International estime que la loi « porte atteinte à l'Etat de droit ». L'ONG juge le texte contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose « à l'Etat de prouver que le recours à la force était nécessaire, et non aux victimes ». Claire Hédon, ex-Défenseure des droits, a formulé un constat proche dans un avis rendu en juin, citant la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'Etat doit conduire « une enquête effective, indépendante, approfondie et prompte » lorsque la force utilisée par des agents publics cause la mort. Vendredi, Laurent Nuñez a assuré que le texte garantira « un cadre juridique adapté à la réalité » des interventions.
Les gardes à vue et l'enquête
Conséquence de la présomption, les gendarmes et policiers ayant effectué un tir létal ne seront plus placés automatiquement en garde à vue. En juin, un collectif regroupant plusieurs syndicats de juristes et associations de défense des droits de l'homme avait alerté que cela « fera obstacle au recueil de (leur) version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité ».
Issam El Khalfaoui, fondateur de l'association Save, dont le fils a été tué par un tir policier à Marseille en 2021, s'interroge : « Comment on renverse une présomption quand il n'y a pas d'enquête ? La seule façon, ce sera d'avoir une vidéo de l'extérieur. » Le producteur de musique Michel Zecler, tabassé en 2020 par trois policiers, affirme pour sa part que les caméras de vidéosurveillance de son studio ont permis d'infirmer la version des policiers. « Si on n'a pas de vidéo, avec cette loi en vigueur, ce serait aux victimes de prouver leur innocence, ce qui est quasiment impossible », a-t-il déclaré sur franceinfo. Rudy Manna, délégué national du syndicat Unsa-police, réfute cet argument : « Le magistrat viendra sur place s'il y a un début de preuve qui laisse penser que le policier n'a pas agi dans le cadre de la légitime défense et il sera placé en garde à vue. »
Le nombre de tirs et la confiance
Selon Amnesty International, la présomption risque d'inciter les forces de l'ordre « à avoir recours à leurs armes avec moins de précautions et donc, mathématiquement, risque d'augmenter le nombre de victimes ». Le député LFI Eric Coquerel avait alerté dès le 9 juillet sur un « nombre possible de blessures et de morts ». Il rappelle que la loi Cazeneuve de février 2017, qui a étendu les conditions d'emploi des armes par les policiers, a eu pour conséquence une multiplication par cinq des personnes tuées par la police pour un refus d'obtempérer. Selon lui, « c'est ce qui va se passer encore plus gravement avec la présomption ».
Rudy Manna qualifie cet argument d'« idéologique anti-flic ». Il rappelle qu'en 2025, « 176 tirs policiers » ont été recensés, contre « quasiment le double en 2017, avec 338 tirs policiers », selon les chiffres de l'Inspection générale de la police nationale relayés dans un rapport sénatorial.
Claire Hédon a aussi mis en garde contre « l'affaiblissement du cadre strict de l'usage des armes », qui « pourrait éroder la confiance entre forces de sécurité et population ». Anne Savinel-Barras, présidente d'Amnesty France, a estimé sur franceinfo que « une police qui n'est pas prête à rendre des comptes perd toute sa légitimité ». Laurent Nuñez considère au contraire que la loi adresse « une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes ». Le rapport de la commission des lois avance par ailleurs que « les méthodes d'investigation demeureront inchangées et l'enquête sera toujours conduite à charge et à décharge ».
