- Loi Hamon : Faculté de résiliation unilatérale du contrat d'assurance dans l'année suivant la souscription du prêt immobilier
- Loi Bourquin : Faculté de résiliation unilatérale du contrat d'assurance au-delà de l'année suivant la souscription, pendant toute la durée du crédit
- Preuve des garanties : Nécessaire pour que le nouveau contrat d'assurance soit au moins similaire voire supérieur à celui en cours
Face aux déséquilibres des rapports de force entre organismes de crédit et emprunteurs, le législateur est intervenu afin de conférer au souscripteur la liberté de procéder à un changement du contrat d’assurance prêt immobilier. Les lois Hamon et Bourquin sont venues préciser les conditions de mise en œuvre de la faculté de résiliation unilatérale à l’initiative du souscripteur.
La faculté de résiliation unilatérale à l’initiative du souscripteur : Dans l’année suivant la souscription du prêt immobilier
Par la loi Hamon, le législateur confère au souscripteur la faculté de résilier unilatéralement le contrat d’assurance tout en encadrant les conditions de sa mise en œuvre. Le dispositif légal s’applique aux nouveaux contrats souscrits à partir du 26 Juillet 2014.
L’emprunteur peut résilier à tout moment le contrat d’assurance dans le délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze jours. Encore faut-il que le souscripteur apporte la preuve auprès de l’organisme de crédit que les garanties proposées par le nouveau contrat d’assurance demeurent au moins similaires voire supérieures au contrat actuel. Pour cela, l’établissement de crédit apprécie l’équivalence des garanties suivant la liste des critères retenus au préalable. La banque dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser le changement d’assurance prêt immobilier. En aucun cas, la décision de refus ne peut se fonder sur un motif autre que l’équivalence des garanties.
La faculté de résiliation unilatérale à l’initiative du souscripteur : Au-delà de l’année suivant la souscription du prêt immobilier
La loi Bourquin est venue parachever la faculté de résiliation unilatérale du souscripteur au-delà de l’année suivant la souscription du prêt immobilier et ce, pendant toute la durée du crédit. L’entrée en vigueur est fixée au 22 Février 2017 pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date et le 1er Janvier 2018 pour les contrats antérieurs. Le souscripteur peut solliciter la résiliation du contrat d’assurance à chaque date anniversaire sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
Tout comme dans le cadre de la loi Hamon, le souscripteur est tenu d’apporter la preuve que le nouveau contrat d’assurance dispose de garanties au moins similaires voire supérieures par rapport au contrat actuel.
Il incombe d’opérer une distinction suivant que le changement du contrat d’assurance s’opère dans le cadre d’une assurance groupe ou une assurance externe :
- dans le premier cas, le souscripteur peut résilier le contrat à la date anniversaire suivant la signature de l’offre de prêt
- dans le second cas, la résiliation peut intervenir à la date anniversaire suivant la signature du contrat d’assurance