Mardi 17 Octobre 2017

La lettre de licenciement nounou

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 prévoit des règles strictes quant à la procédure à mettre en place pour se séparer de sa nounou à domicile. Selon l’article 18 de cette convention, toute rupture du contrat après la fin de la période d’essai est soumise à une procédure spécifique.

Dans le cadre d’une lettre de licenciement nounou, l’élément préalable à déterminer est le motif de licenciement. Il existe plusieurs motifs envisageables pour un licenciement, qu’il convient de distinguer.

Le motif spécifique pour le licenciement d’une nounou : l’exercice du droit de retrait de l’enfant

L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, qu’elle qu’en soit la raison, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les motivations de l’employeur souhaitant mettre fin au contrat de la nounou. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Le préavis à respecter avant la rupture effective du contrat de travail est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, et d’un mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.

Le licenciement de la nounou donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement, appelée indemnité de rupture.

Les causes définies par la loi pour tout type de licenciement : le licenciement pour cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave, et le licenciement pour faute lourde :

Excepté le fait que les licenciements pour faute grave ou lourde ne donnent pas lieu à l’exécution d’un préavis ou au paiement d’une indemnité de rupture, les trois causes de licenciement susvisées répondent au suivi de la même procédure que celle applicable en cas de retrait de l’enfant.

Néanmoins, il existe une étape supplémentaire à respecter : la convocation à un entretien préalable au licenciement, afin de donner la possibilité au salarié de s’exprimer sur les manquements qui lui sont reprochés.


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