En France, il est possible de se marier quand on est sans-papiers… à condition de prouver qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc. En effet, le maire de la commune dans laquelle le mariage doit être prononcé peut saisir le Procureur de la République pour mener une enquête. Il s’agit d’une procédure normale qui débouche le plus souvent sur une autorisation du mariage. Quelles sont donc les démarches nécessaires pour l’autorisation d’un mariage dont l’un des protagonistes ne dispose pas des documents juridiques lui permettant de séjourner sur le territoire français ?
Mariage avec un sans papier : que dit la loi ?
Vous avez pour projet de vous marier avec un sans-papiers ? Pensez à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. En attendant, voici ce que vous devez savoir sur le droit de mariage avec un sans-papiers.
Nous vous le disions, il est possible, et légal, de se marier avec un sans-papiers en France, conformément à l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen (CEDH). Extrait de ce texte de loi : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
La CEDH va plus loin en stipulant clairement qu’il est impossible d’interdire à une personne de se marier, quelles que soient sa religion, sa situation administrative ou sa couleur de peau, et encore moins le pays dans lequel elle réside, quelle que soit sa légalité de son immigration ou de son séjour sur le sol français. Ainsi, aucun justificatif de situation administrative n’est demandé quand une personne se marie.
La France, signataire de la convention, applique scrupuleusement ces prérogatives. Notez qu’il est également permis à deux personnes en situation irrégulière de se marier sur le territoire français.
Mariage avec un sans-papiers : les limites du droit
Vous avez certainement entendu parler des mariages blancs, ces fameuses unions dont le seul objet est d’obtenir une régularisation de la personne qui ne dispose pas des documents juridiques lui permettant de séjourner en France. Rappelons que le mariage blanc est strictement interdit. Pour lutter contre ce phénomène, la France a rendu plus difficile le mariage des sans-papiers depuis la fin des années 2000.
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Parmi les mesures prises par les pouvoirs publics, citons la transmission par la mairie de la demande de mariage au Procureur de la République pour enquête. Le parquet engage donc une procédure pour établir si le mariage est « réel » ou s’il s’agit d’un mariage blanc, dans le seul but de régulariser la situation d’un clandestin. Notre conseil : contactez un avocat en droit de la famille pour vous aider à constituer votre dossier de mariage et ainsi éviter tout risque d’annulation de mariage par l’administration.
Sachez cependant que même en cas de validation du mariage, la personne sans-papiers encourt toujours le risque d’expulsion pendant les trois premières années du mariage… même si cette éventualité reste très rare.
Quelle procédure pour se marier avec un sans-papiers en France ?
Il n’y a aucune disposition particulière prévue dans le cas d’un mariage avec un sans-papiers. En effet, il s’agit de la même procédure que pour un mariage civil classique. Il existe une seule différence : nous vous en parlions, la mairie peut soumettre votre demande de mariage au Procureur de la République pour enquête.
Par ailleurs, il est aujourd’hui courant de choisir des mairies jugées « plus souples » en la matière pour maximiser les chances d’aboutissement de l’union. Cette pratique est fortement déconseillée car elle ne fait qu’éveiller les soupçons.
Mariage avec un sans-papiers : conditions et pièces à fournir
La personne en situation irrégulière doit répondre à deux conditions pour rendre le mariage possible : être célibataire et faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. En outre, elle doit faire une demande d’acte de naissance et fournir les documents suivants : une pièce d’identité, la liste des témoins, un justificatif de domicile, un certificat de notaire en cas de contrat de mariage, une copie de l’acte de naissance des enfants si le couple en a, et un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce en cas de remariage.