La rédaction
Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi 28 octobre, par 229 voix contre 105, le projet de loi « casseurs-payeurs », nettement élargi par rapport à sa version initiale. Le texte, qui visait à rendre les pilleurs financièrement solidaires des dégradations, comprend désormais de nombreuses mesures sécuritaires. Il est transmis à l'Assemblée nationale, où son examen s'annonce difficile, en l'absence de majorité.
Présenté comme une « urgence » après les violences du 17 octobre, le projet de loi comptait initialement cinq articles. Une vingtaine de dispositions supplémentaires ont été ajoutées à l'initiative du gouvernement et de la droite majoritaire dans l'hémicycle, a rapporté la presse. Sa mesure phare crée une solidarité financière pour toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement formé en vue de commettre des dégradations, ainsi que pour celles qui se maintiendraient dans un « attroupement » troublant l'ordre public malgré deux sommations des forces de l'ordre. L'État pourrait ainsi se retourner contre les auteurs indirects des dégradations, dans une limite de 10 000 euros par personne.
Des prestations sociales visées
Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront être saisis sur le fondement de ce texte. Après avoir envisagé d'atténuer cette mesure lors d'un vote à main levée, les sénateurs l'ont finalement durcie au cours d'une seconde délibération, en y intégrant le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la prime d'activité. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé qu'il saisirait le Conseil d'État sur ces extensions, afin de vérifier si « l'équilibre entre solidarité et réparation » était bien respecté.
D'autres dispositions ont été adoptées au cours de la nuit : nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d'interdiction de territoire pour les étrangers, aggravation du quantum des peines, utilisation facilitée de « drones judiciaires » et de la vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble. Une procédure d'urgence permettant de solliciter, en moins de 24 heures, le retrait de contenus appelant aux dégradations publiés sur les réseaux sociaux a également été votée.
Un débat tendu dans l'hémicycle
Laurent Nuñez s'est « félicité » du vote des sénateurs, estimant qu'ils avaient « considérablement enrichi » le texte gouvernemental. Il a défendu un texte de « bon sens », face à « l'urgence » de répondre par la loi aux dégradations des derniers jours, qui ont touché plus de 2 500 commerces selon le décompte des chambres de commerce et d'industrie en France (CCI France).
À gauche, les critiques ont été vives. Le sénat a adopté le texte malgré l'opposition de ces formations, qui jugent nombre de dispositifs inconstitutionnels et attentatoires à la « liberté de manifester ». Le député communiste Fabien Gay a dénoncé une « forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs ». L'écologiste Mélanie Vogel a, de son côté, estimé que le texte « instrumentalise » les commerçants, accusant l'exécutif de répondre aux revendications sociales par « la punition collective ».
Le Rassemblement national, qui vient de constituer un groupe parlementaire au Sénat, a multiplié les prises de parole et les propositions au cours du débat. Le parti a voté le texte et se réjouit de voir reprises certaines mesures portées de longue date par Marine Le Pen, notamment la saisie des prestations familiales des casseurs.
