La rédaction
Le Sénat a voté, mercredi 28 octobre, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, une exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a recueilli 252 voix pour et 80 contre, lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, et doit encore être rapprochée de la version votée par l'Assemblée nationale.
À l'heure actuelle, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de trente ans à compter de sa majorité. Ce délai est jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance. L'Assemblée nationale avait déjà approuvé cette mesure cet été, mais dans une rédaction plus large, incluant davantage de crimes.
Un texte encore à finaliser
Le Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à une adoption définitive dans les prochaines semaines, après des concertations entre les deux chambres. Le vote doit d'abord être confirmé lors d'un scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi, mardi au Sénat, un vote que l'on ne prévoit guère incertain. Les parlementaires des deux chambres tenteront ensuite de s'accorder au sein d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun.
La différence principale tient au champ couvert. La rédaction du Sénat se limite aux crimes sexuels, dont les viols, les viols aggravés et les viols incestueux. Celle des députés visait aussi d'autres crimes, comme les meurtres, une écriture que le gouvernement juge fragile au regard de la Constitution.
Des positions tranchées
Le texte intervient alors que la société prend conscience, selon les termes employés dans l'article, de l'ampleur des violences commises sur les enfants, dans le sillage de plusieurs affaires ayant ému l'opinion publique, comme l'affaire Lyhanna ou les violences perpétrées dans le périscolaire. Le Parlement s'est progressivement ouvert à une réforme profonde d'un principe fondateur du droit, la prescription.
Sur X, la ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, s'est réjouie : "Plus jamais un enfant victime d'inceste n'entendra qu'il était trop tard pour parler. C'est une révolution de l'écoute des enfants. Et c'est une immense émotion !" Elle avait longuement défendu la mesure dans l'hémicycle.
Le Sénat avait pourtant rejeté cette mesure en commission des lois quelques jours plus tôt, dénonçant une "rupture majeure" avec la "tradition juridique". Plusieurs sénateurs de droite et du centre ont tenté, sans succès, de convaincre leurs collègues. Muriel Jourda (Les Républicains) a notamment martelé : "Il y a des victimes qui parlent parce que la prescription est écoulée", reprochant aux soutiens de la mesure de faire "un choix entre les victimes". Au final, seule la droite a voté majoritairement contre, aux côtés d'une poignée de centristes et de trois socialistes.
